Loi 18-05 et 09-03 : les règles légales du e-commerce en Algérie

Loi 18-05 du 10 mai 2018 — commerce électronique

C'est LA loidu e-commerce algérien. Promulguée en mai 2018, elle encadre toute activité de vente de biens ou services en ligne sur le territoire national. Elle remplace l'encadrement flou qui existait avant — et impose de vraies obligations. Voici les 6 piliers à connaître.

1. Pilier 1 — Inscription au Registre du Commerce

   Votre RC doit mentionner explicitement l'activité «vente à distance» ou «commerce électronique». Si vous avez déjà un RC commerce de détail, vous devez le faire mettre à jour au CNRC (~3 500 DA, 5-10 jours). Sans cette mention, votre site est en infraction dès le 1er jour.

2. Pilier 2 — Affichage des mentions légales (article 8)

   10 mentions obligatoires : raison sociale + RC, adresse siège, téléphone, email pro, NIF, prix TTC en DA, frais de livraison détaillés par wilaya, CGV, politique confidentialité, procédure rétractation. Accessibles en 1 clic depuis n'importe quelle page du site.

3. Pilier 3 — Paiement via SATIM uniquement

   Article 26 : tout paiement électronique transfrontalier interdit. CIB / Edahabia / virement bancaire DZ uniquement. PayPal, Stripe, Wise pour des ventes B2C en DZ = illégal. SATIM est le seul opérateur agréé.

4. Pilier 4 — Livraison sous 30 jours maximum

   Article 23 : sauf délai différent convenu par écrit, vous devez livrer dans 30 jours après réception du paiement (ou après confirmation COD). Au-delà, le client peut annuler et exiger remboursement intégral sous 14 jours.

5. Pilier 5 — Droit de rétractation 14 jours

   Article 25 : 14 jours pour retourner le produit sans aucune justification. Remboursement intégral obligatoire (frais de port aller inclus) sous 14 jours après réception du retour. Frais de port retour à la charge du client (sauf défaut produit avéré).

6. Pilier 6 — Conservation des données + factures

   Article 32 : conservation 10 ans des factures, contrats, logs de consentement. Article 14 : protection des données personnelles selon Loi 18-07. ARPCE peut auditer sur simple convocation.

Loi 09-03 — protection du consommateur

Plus ancienne (2009, modifiée 2018), la Loi 09-03 régit toute relation commerçant-consommateur en Algérie, y compris e-commerce. Elle est la base juridique des amendes ARPCE pour faux avis, fausses promos, et pratiques déloyales.

Sanctions en cas de non-conformité

Checklist conformité avant la mise en ligne

16 points à vérifier avant d'ouvrir votre site au public. Si vous décochez une seule case, vous êtes en infraction administrative — et un audit ARPCE peut faire mal.

• ✓RC à jour avec mention e-commerce
• ✓Raison sociale + RC affichés en footer
• ✓Adresse siège + téléphone + email pro
• ✓NIF visible dans mentions légales
• ✓Prix en DA TTC sur chaque fiche produit
• ✓Frais livraison détaillés par wilaya
• ✓CGV rédigées + acceptation cochée tunnel
• ✓Politique confidentialité Loi 18-07
• ✓Procédure rétractation 14j visible
• ✓Étiquetage bilingue arabe + français
• ✓Garantie 2 ans biens durables
• ✓Compte marchand SATIM activé (CIB/Edahabia)
• ✓Délai livraison < 30 jours affiché
• ✓Logs CGV conservés 10 ans serveur
• ✓Factures SCF avec HT + TVA + TTC
• ✓Politique avis clients transparente (modération motivée)

Questions fréquentes

• Q01La Loi 18-05 du 10 mai 2018 s'applique-t-elle à tous les sites e-commerce en Algérie ?

  Oui. La Loi 18-05 relative au commerce électronique s'applique à toute personne physique ou morale qui propose des biens ou services en ligne en Algérie. Elle impose : registre du commerce mentionnant l'activité e-commerce, mentions légales obligatoires sur le site, paiement via SATIM uniquement, livraison dans 30 jours max, droit de rétractation 14 jours, conservation des données 10 ans.

• Q02Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site e-commerce algérien ?

  Selon l'article 8 de la Loi 18-05 : (1) raison sociale + RC, (2) adresse physique du siège, (3) téléphone + email professionnels, (4) numéro identifiant fiscal (NIF), (5) prix TTC en DA pour chaque produit, (6) frais de livraison détaillés par wilaya, (7) conditions générales de vente (CGV), (8) politique de confidentialité, (9) procédure de rétractation 14 jours, (10) modalités SAV et garantie. Absence = sanctions administratives.

• Q03La Loi 09-03 protège le consommateur — qu'est-ce que ça change pour mon site ?

  La Loi 09-03 du 25 février 2009 (modifiée 2018) impose : (1) information claire et préalable sur le produit, (2) emballage et étiquetage en arabe + français, (3) garantie légale de 2 ans pour les biens de consommation durables, (4) interdiction des pratiques commerciales déloyales (faux avis, fausses promotions, fausse rupture), (5) délai de rétractation 14 jours sans justification, (6) remboursement intégral en cas de rétractation dans les 14 jours suivants.

• Q04Faut-il payer la TVA sur les ventes e-commerce en Algérie ?

  Oui. TVA 19% sur la majorité des produits (TVA réduite 9% sur certains produits alimentaires de base). À partir d'un chiffre d'affaires annuel de 8 millions de DA HT, vous êtes assujetti à la TVA et devez la facturer + la déclarer trimestriellement. En dessous, vous restez en régime forfaitaire. Toutes nos factures SCF intègrent automatiquement HT + TVA + TTC.

• Q05Le droit de rétractation 14 jours est-il vraiment obligatoire en Algérie ?

  Oui depuis la Loi 18-05 article 25. Le client peut retourner le produit sans justification dans les 14 jours suivant la livraison. Exceptions : produits périssables (alimentaire), produits personnalisés sur commande, journaux/magazines, logiciels descellés, produits d'hygiène ouverts. Remboursement obligatoire dans 14 jours après réception du produit retourné. Frais de retour à la charge du client (sauf si défaut produit).

• Q06Combien de temps dois-je conserver les données clients en Algérie ?

  Loi 18-07 (protection des données personnelles, 2018) : conservation des données clients pour la durée strictement nécessaire à la finalité commerciale + obligations fiscales. Comptablement, conservation 10 ans pour les factures (SCF). Données personnelles : suppression à la demande du client (droit d'opposition) après la fin du contrat + délai de prescription. ARPCE (Autorité de Régulation) supervise.

• Q07Les avis clients peuvent-ils être modérés ou supprimés ?

  Non sans justification. La Loi 09-03 interdit les pratiques commerciales déloyales. Vous pouvez supprimer un avis seulement s'il est : (1) illégal (diffamation), (2) hors-sujet (commentaire politique sur fiche produit), (3) frauduleux (concurrent déguisé). Vous ne pouvez PAS supprimer un avis négatif honnête, ni publier des faux avis positifs. Sanctions ARPCE jusqu'à 5 millions de DA d'amende.

• Q08La signature électronique est-elle valide en Algérie pour les CGV ?

  Oui depuis la Loi 15-04 sur la signature et la certification électroniques. Cliquer 'J'accepte les CGV' au tunnel d'achat constitue un consentement contractuel valable juridiquement. Les CGV doivent être accessibles avant le clic d'achat, lisibles, et téléchargeables. Conservation obligatoire de la trace électronique du consentement (logs serveur) pendant 10 ans.

• Q09Quelles sanctions si je ne respecte pas la Loi 18-05 ?

  Sanctions graduées : (1) avertissement administratif, (2) amende 50 000 à 5 millions de DA selon l'infraction, (3) fermeture administrative du site (saisie DNS auprès du fournisseur d'hébergement), (4) sanctions pénales pour fraude commerciale (Loi 09-03 article 78) : 30 000 à 300 000 DA + emprisonnement 2 mois à 2 ans. La surveillance est exercée par la DCP (Direction du Commerce de la wilaya) et l'ARPCE.

• Q10Dzecom rend mon site conforme à toutes ces lois automatiquement ?

  Oui. Tous nos packs (Boutique, Pro, Sur-mesure) incluent par défaut : mentions légales conformes art. 8 Loi 18-05, CGV rédigées par avocat algérien, politique confidentialité Loi 18-07, formulaire de rétractation 14 jours, gestion garantie 2 ans, factures SCF avec TVA, journal d'audit du consentement CGV. La conformité légale est notre responsabilité — vous n'avez pas à devenir juriste.